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Code de commerce maritime — article 337

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RéférenceArticle 337

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2fe3eed950902936d645c6882af3cd23

Extrait public

Article 337 : Les objets sur lesquels a été fait l'emprunt sont affectés, par privilège, au remboursement du capital et de la prime à la grosse.

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