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Code de commerce maritime — article 330

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RéférenceArticle 330

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2c348ee009c5a010fe547f1d4b5ef4e8

Extrait public

Article 330 : Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a éprouvé le dommage ou occasionné la dépense.

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