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Code de commerce maritime — article 326

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RéférenceArticle 326

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_b6dc3b7e8cfff8ba37dd9ac4b788a6b8

Extrait public

Article 326 : L'armateur est privilégié, pour le montant des contributions qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont pas passé en mains tierces.

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