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Code de commerce maritime — article 324

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RéférenceArticle 324

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_c2e4af51f11b686c51a489ea142f9861

Extrait public

Article 324 : Les provisions de bord, les munitions de guerre, les effets et salaires des gens de l'équipage et les bagages des passagers ne contribuent pas.

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