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Code de commerce maritime — article 322

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RéférenceArticle 322

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_85b5879c9316da534213d44683d6bd59

Extrait public

Article 322 : Le coût des réparations du navire ou de ses accessoires, admissibles en avaries communes, est sujet à des réductions pour différences du neuf au vieux.

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