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Code de commerce maritime — article 310

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RéférenceArticle 310

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_49ccc03deae1e37e0b3861a1573971d0

Extrait public

Article 310 : Tous dommages et pertes subis par le navire, la cargaison et le fret, conjointement ou séparément, toutes dépenses extraordinaires faites pour eux, sont réputées avaries.

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