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Code de commerce maritime — article 308

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RéférenceArticle 308

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_78a76762522106113faca71ec80664cf

Extrait public

Article 308 : Il n'est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.

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