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Code de commerce maritime — article 304

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RéférenceArticle 304

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_6edfb1b54c2a060003d160b5657e2255

Extrait public

Article 304 : Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.

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