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Code de commerce maritime — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_079b1598e33aba09a2142cfabc0c7458

Extrait public

Article 298 : Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

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