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Code de commerce maritime — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_34907bfedb73a286cccf798234f9f34d

Extrait public

Article 297 : L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt ni à aucune formalité spéciale.

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