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Code de commerce maritime — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_a2cdbcdbe12076b52ea4e0b029b8cea9

Extrait public

Article 295 : S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

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