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Code de commerce maritime — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_1d6475b7fe9ad93d6205f3be6e175f7d

Extrait public

Article 294 : Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

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