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Code de commerce maritime — article 293

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RéférenceArticle 293

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_9a3ff949eecb23e7dcd8c852dd1e7da8

Extrait public

Article 293 : Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.

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