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Code de commerce maritime — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_7c2675200c1864751b35e25b7cbad03a

Extrait public

3 août 1957 - 6 moharrem 1377) : Il sera délivré à chaque bateau admis à battre pavillon chérifien, un registre coté et paraphé, qui servira de rôle d'équipage et sur lequel seront apposés les visas d'arrivée et de départ.

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