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Code de commerce maritime — article 276

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RéférenceArticle 276

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_e8b3a5d0bb3a0d7221cd5e639320343e

Extrait public

Article 276 : Si le fret est calculé par période de temps, toute période commencée est due en entier.

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