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Code de commerce maritime — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_f6a5e326980de5268e9ac2997945fa98

Extrait public

Article 274 : Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition.

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