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Code de commerce maritime — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_eb4669bee8ad8675fcfb22ffdf56df3e

Extrait public

Article 264 : Est nulle et de nul effet toute clause de connaissement ou titre quelconque de transport maritime, créé au Maroc ou à l'étranger, ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire l'armateur à sa responsabilité, de…

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