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Code de commerce maritime — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_93e163228625d7df81dc7121464e4253

Extrait public

Article 26 : Le congé est assimilé à l'acte de nationalité pour la répression des fraudes auxquelles il pourrait donner lieu.

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