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Code de commerce maritime — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_1bc9575af2eda7dffd9ad4e39c2ece3b

Extrait public

Article 258 : En cas d'affrètement partiel ou de transport maritime, le chargeur a le même droit, mais il doit alors le fret entier.

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