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Code de commerce maritime — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_f9bbdbae3adddb097cc74d145305ff23

Extrait public

Article 253 : L'émetteur d'un connaissement direct est tenu, jusqu'au terme du parcours, des actions qui naissent de ce connaissement.

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