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Code de commerce maritime — article 252

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RéférenceArticle 252

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_c603cd8ff4f6ba332e75f3a26757bfbb

Extrait public

Article 252 : En cas de divergences entre la charte-partie et le connaissement d'un navire affrété, la préférence doit être donnée aux stipulations de la charte- partie, dans les rapports entre le fréteur et l'affréteur.

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