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Code de commerce maritime — article 243

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RéférenceArticle 243

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_5cf327531c40491e00f95c0cc0cf32fa

Extrait public

Article 243 : Le fréteur peut retenir les marchandises faute de paiement du fret, à moins qu'il ne lui soit fourni une bonne et valable caution.

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