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Code de commerce maritime — article 241

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RéférenceArticle 241

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_ff4d0e8c19711c9d00acb0b6319bb160

Extrait public

Article 241 : Les dispositions applicables au fret s'étendent de plein droit aux surestaries.

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