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Code de commerce maritime — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_0776897cfbc94ec9e55d35a53757518b

Extrait public

Article 231 : Lorsque, par suite de fortune de mer, le navire a besoin d'être réparé en cours de voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre ou de payer le fret entier.

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