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Code de commerce maritime — article 230

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RéférenceArticle 230

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_b4fc05e8535e657ddec9e36e37f101aa

Extrait public

Article 230 : Dans tous les cas où le fret n'est pas dû, les avances faites au capitaine avant le départ sur ce fret doivent être restituées par lui, s'il n'y a convention contraire.

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