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Code de commerce maritime — article 227

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RéférenceArticle 227

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4cf18d7f5d0f6967f7356b41c8f11216

Extrait public

Article 227 : Celui qui a embarqué des marchandises dangereuses, nuisibles ou prohibées, est responsable à l'égard du fréteur de la cargaison et de tous les gens qui y sont intéressés, des dommages qu'elles ont pu causer.

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