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Code de commerce maritime — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_0ff6ad4bc15c5098fabc40a3eefd14d7

Extrait public

Article 223 : Le fréteur a le droit de retenir son fret pour toutes les marchandises dont il est tenu de rembourser la valeur.

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