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Code de commerce maritime — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_eeb6764d50daaab7fef5f471d5e84afa

Extrait public

Article 22 : Sauf les exceptions prévues à l'article 11 ci-dessus, aucun bateau, quelle que soit sa contenance ne peut se livrer à la navigation maritime sans être muni d'un congé.

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