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Code de commerce maritime — article 217

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RéférenceArticle 217

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_d4d1b9ea648d2acfa61e53e96fe6cc25

Extrait public

Article 217 : Celle des parties par le fait de laquelle le navire s'est trouvé arrêté ou retardé, au départ, pendant sa route, ou au lieu de débarquement, doit en indemniser l'autre partie.

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