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Code de commerce maritime — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_3019a469d4303e7d303d343cbd239972

Extrait public

Article 214 : La preuve de l'innavigabilité peut être admise, nonobstant et contre les certificats de visite au départ.

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