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Code de commerce maritime — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_59c5004e0a6302f745555f6678c84816

Extrait public

Article 21 : Le congé est l'acte délivré par le service de la navigation du port d'attache pour établir que le bateau est toujours en droit de battre pavillon chérifien.

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