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Code de commerce maritime — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4b66542cc110b02551215970c5f35a31

Extrait public

Article 208 : La charte-partie est faite, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

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