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Code de commerce maritime — article 205 quater

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RéférenceArticle 205 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_f34d5af386341261634658c6882a69f5

Extrait public

Article 205 quater : Si, pour la tentative de conciliation, les parties ne se présentent pas spontanément l'une et l'autre devant l'autorité maritime compétente, celle-ci les convoque par voie administrative.

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