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Code de commerce maritime — article 205 bis

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RéférenceArticle 205 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_7af3313339d77229a36433e5f3afdc4b

Extrait public

Article 205 bis : Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le présent dahir entre les armateurs et leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés, aux fins de…

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