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Code de commerce maritime — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_9cda3c56711862887cd7f8d778f36bd8

Extrait public

Article 20 : Lorsqu'un bateau marocain, par suite de son état de vétusté, doit être dépecé, le propriétaire en fait la déclaration au service de la navigation du port.

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