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Code de commerce maritime — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_bb29bfaf206c16e3f12ad5393f0e89b5

Extrait public

Article 198 : Le congédiement prononcé par l'armateur ou le capitaine pour motif légitime n'ouvre aucun droit au profit du marin.

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