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Code de commerce maritime — article 192 bis

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RéférenceArticle 192 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_06a949bc3a43a6ae11797851cf6fe55c

Extrait public

Article 192 bis : Les dispositions des articles 189 à 192 ci-dessus ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure a été déterminée par un fait intentionnel

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