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Code de commerce maritime — article 191 ter

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RéférenceArticle 191 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_a723136e54811d2bf46602c7f300e347

Extrait public

Portant loi No 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article ler) Dès l'arrivée du navire dans un port marocain, les biens, effets et valeurs visés à l'article 191 bis sont remis, accompagnés de l'inventaire, par l'officier…

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