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Code de commerce maritime — article 191 bis

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RéférenceArticle 191 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_cdc7a6dd01b9b190487cb35c52730c42

Extrait public

Portant loi No 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article ler) Le capitaine est tenu de faire, dès le décès ou la disparition, survenu en mer, l'inventaire des biens, effets et valeurs laissés par le marin décédé à bord ou disparu au…

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