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Code de commerce maritime — article 190 ter

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RéférenceArticle 190 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_7590e6302cab0c0310856c3b89641a4e

Extrait public

no 1-61-360, 30 décembre 1961 - 22 rejeb 1381, article unique) : Les dispositions des articles 189, 190 et 190 bis ci-dessus ne sont applicables ni aux armements n'exploitant que des bateaux armés au bornage et dont le tonnage brut est…

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