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Code de commerce maritime — article 190 quater

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RéférenceArticle 190 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_93c8b5c6578b3b71792a5ce61ad3eacf

Extrait public

Article 190 quater : Par dérogation aux articles 189, 190 (1er alinéa excepté) et 190 ter ci-dessus, les obligations de l'armateur en matière de soins, à l'égard des marins français qui, lors de leur engagement, se sont réservés le…

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