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Code de commerce maritime — article 188 ter

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RéférenceArticle 188 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_d27324b04973283f909af95eaad6f136

Extrait public

Article 188 ter : Les dispositions de l'article précédent pourront être étendues, par voie d'arrêtés viziriels, à certaines catégories d'armements à la pêche, en particulier aux entreprises de pêche industrialisée.

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