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Code de commerce maritime — article 184 ter

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RéférenceArticle 184 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_8957edb1d8b07af28011a7b0580afc9b

Extrait public

Article 184 ter : Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin ou, à défaut, sous celle de deux membres de l'équipage.

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