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Code de commerce maritime — article 184 quater

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RéférenceArticle 184 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_afe2111cfacb80e71a4a0ddb327c01b5

Extrait public

Article 184 quater : Le marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge.

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