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Code de commerce maritime — article 182 ter

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RéférenceArticle 182 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_3b2680e77cb48ff3fca72798aee80ffb

Extrait public

Article 182 ter : Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de la zone française du Maroc ou dans un port de France, paiement en est effectué immédiatement.

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