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Code de commerce maritime — article 182 bis

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RéférenceArticle 182 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_2456fa7795336e7604451311f3c03635

Extrait public

Article 182 bis : La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il termine son voyage.

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