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Code de commerce maritime — article 167 bis

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RéférenceArticle 167 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_9f4c3e89e2e2d8e44d7f497693a9aa59

Extrait public

Article 167 bis : L'inscription du marin au registre d'équipage d'un navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute, faisant habituellement des sorties en mer de plus de soixante-douze heures, est subordonnée à une visite médicale passée…

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