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Code de commerce maritime — article 166 ter

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RéférenceArticle 166 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4c5ce8ae7d6efd82bb542b3611fed286

Extrait public

Article 166 ter : Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.

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