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Code de commerce maritime — article 166 bis

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RéférenceArticle 166 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_ec2a3341c299fa7fcee5a0686e865246

Extrait public

Article 166 bis : Aucune opération de placement en vue d'un engagement maritime ne peut donner lieu à une rémunération quelconque de la part du marin.

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