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Code de commerce maritime — article 165 bis

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RéférenceArticle 165 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_c1b65772dfd2b5e0d2770e8cec58d30d

Extrait public

Article 165 bis : Est considéré comme armateur, au sens de l'article précédent, toute personne physique ou morale, propriétaire ou non du navire, qui en assure l'exploitation.

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